Communiqué officiel du PE comme outil de perfectionnement des compétences linguistiques

Le non-respect de l’indépendance de la justice et des droits des personnes LGBTI constitue une ‘‘preuve accablante’’ de violation des valeurs de l’UE, affirme le Parlement.

Dans une résolution adoptée jeudi par 513 voix pour, 148 contre et 33 abstentions, le Parlement exprime son inquiétude quant au fonctionnement des systèmes législatif et électoral, à l’indépendance de la justice ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux en Pologne.

 

Discrimination à l’encontre des personnes LGBTI

Durant le débat de lundi, les députés ont saisi l’occasion pour évoquer le cas de certaines autorités locales s’étant auto-proclamées ‘‘zones sans LGBTI’’ et ont demandé à la Commission si ces déclarations pouvaient constituer une discrimination illégale à l’emploi, en se référant à l’affaire Rete Lenford.

Dans la résolution adoptée, les députés déplorent vivement les arrestations de masse et le traitement infligé à 48 militants LGBTI le 7 août 2020 (‘‘Stonewall’’ polonais), ainsi que la position officielle de l’épiscopat polonais en faveur des ‘‘thérapies de conversion’’.

 

Le Conseil doit contribuer à stopper le recul de la démocratie

Les députés expriment leur vive inquiétude quant à la grave détérioration de la situation depuis que la procédure relative à l’article 7 a été déclenchée par la Commission en 2017. Ils appellent le Conseil et la Commission à ‘‘s’abstenir d’interpréter de manière trop restrictive le principe de l’État de droit et à utiliser pleinement le potentiel de la procédure visée à l’article 7, paragraphe 1 pour tous les principes consacrés à l’article 2 du traité sur l’UE’’. Notant que la dernière audition s’était tenue en décembre 2018, ils exhortent le Conseil ‘‘à enfin agir au vu des preuves accablantes’’.

 

Citation

Le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a déclaré: ‘‘Le large soutien à ce rapport est la meilleure réponse aux accusations ridicules faisant état d’une ‘‘conspiration gauchiste’’. Ce que le gouvernement polonais a oublié, c’est que la démocratie n’est pas une question de règne de la majorité, mais de respect de la législation européenne, du pluralisme et du droit à la différence. Le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur ce sujet et la Commission a lancé quatre procédures d’infraction, mais les autorités polonaises refusent toujours de respecter les valeurs européennes et continuent d’agir au mépris de l’ordre juridique européen. Il est grand temps que le Conseil conclue la procédure liée à l’article 7 de façon pertinente.’’ Pour revoir l’enregistrement vidéo de la conférence de presse à laquelle a participé le rapporteur le 15 septembre, cliquez ici.

 

Démocratie, État de droit et droits fondamentaux

Les députés sont vivement inquiets de:

- la prise en charge des pouvoirs de révision constitutionnelle par le Parlement depuis 2015, le recours à des procédures législatives accélérées, ainsi que les derniers développements relatifs aux modifications apportées à la loi électorale et à l’organisation des élections en période d’état d’urgence;

- les importants changements apportés ces dernières années au système judicaire du pays, allant de la procédure de nomination aux procédures disciplinaires, qui menacent gravement l’indépendance de la justice;

- la situation des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté de la presse et le pluralisme (et les répercussions sur la récente élection présidentielle), la liberté des universités, la liberté de réunion et d’association, et la stigmatisation récente des ONG en tant qu’opérateur au service d’acteurs étrangers; et

- la pénalisation de facto de l’éducation sexuelle ainsi que les restrictions drastiques, proches d’une interdiction de facto, concernant l’avortement et l’accès à la contraception, ainsi que les discours de haine, la discrimination publique, la violence faite aux femmes (et l’annonce du retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul), la violence domestique et les comportements intolérants à l’égard des groupes vulnérables.

 

 

Trouvez les expressions suivantes en français :

Szersza wykładnia

Zasada praworządności

Naruszenie wartości

Stosować wąską wykładnię

Niezależność sądów

Przytłaczający dowód

Organy samorządowe

Wbrew europejskiemu porządkowi prawnemu

Mowa nienawiści

Wystąpienie z Konwencji

Zmiany ordynacji wyborczej

Wysłuchanie (na mocy art. 7 ust. 1 TUE)

 

Rozkminki:

Niezależność czy niezawisłość?

Art. 178 ust. 3 Konstytucji RP: "Sędzia nie może należeć do partii politycznej, związku zawodowego ani prowadzić działalności publicznej nie dającej się pogodzić z zasadami niezależności sądów i niezawisłości sędziów."

 

Rządy prawa czy praworządność?

Terminy te określają to samo zjawisko, jednak wywodzą się z różnych języków. Praworządność jest terminem języka polskiego, a termin "rządy prawa" pochodzi z języka angielskiego (rule of law).

Praworządność to przestrzeganie obowiązującego prawa.

Zasada ta została uregulowana w art. 7 Konstytucji RP: "Organy władzy publicznej działają na podstawie i w granicach prawa."

 

A vous de jouer ! Essayez d'en faire une interprétation consécutive  :-)  en essayant de transmettre toutes les informations. Oui... je sais, ce n'est pas facile.

 

Malheureusement la version officielle polonaise, comme d'ailleurs beaucoup de traductions de l'Union, contient un certain nombre de lacunes. Avez-vous réussi à les réperer ?

En plus, l'état d'urgence n'a pas été déclaré en Pologne...

 

Et vous pouvez étudier le vocabulaire contenu dans ce communiqué au Quizlet en passant aux Glossaires